CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS

ARTICLE 1- GENERALITES - ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Les conditions générales de vente (désignées ci-après « CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MANULI FLUICONNECTO SAS et de son CLIENT dans le cadre de la vente des marchandises énumérées à l’article 2. Les présentes CGV sont communiquées au CLIENT sur demande écrite au siège de la société MANULI FLUICONNECTO SAS. Un extrait des conditions générales de vente est communiqué à l’occasion de l’ouverture du compte client et est contresigné par celui-ci.
Cet extrait des conditions générales de vente est également repris sur les bons de commandes MANULI FLUICONNECTO SAS et les factures.
La responsabilité éventuelle de MANULI FLUICONNECTO SAS est expressément limitée à la vente des produits objet de la livraison et aux services réalisés, à l’exclusion de toute autre conséquence directe ou indirecte tant à l’égard de l’installation conçue et réalisée par le CLIENT qu’à l’égard des réclamations éventuelles de l’utilisateur final ou des tiers quels qu’ils soient.

ARTICLE 2- PRODUITS ET SERVICES

Les présentes CGV concernent l’intégralité des produits standards commercialisés et à commercialiser par MANULI FLUICONNECTO SAS à savoir :
- Tuyaux hydrauliques, flexibles équipés et accessoires
- Embouts à sertir
- Raccords à bague
- Adapteurs
- Machines d’assemblage (sertisseurs/tronçonneuses/dénudeuses/emmancheuses/ banc de tests
hydrauliques)
- Réfrigération
- Vannes
- Coupleurs rapides
- Accessoires
Les produits proposés par MANULI FLUICONNECTO SAS comprennent exactement le matériel spécifié par le CLIENT dans le bon de commande signé ou dans la commande passée par téléphone, télécopie ou email et acceptée par MANULI FLUICONNECTO. Les matériels non compris dans les produits standards peuvent faire l’objet de devis complémentaires établis sur demande.

ARTICLE 3- COMMANDES

ARTICLE 3.1- ACCEPTATION – ACOMPTE – MODIFICATION – ANNULATION

1. L’acceptation des commandes reçues résulte de leur saisie informatique par MANULI FLUICONNECTO. Il n’en est accusé réception que sur demande écrite du client.
2. MANULI FLUICONNECTO se réserve le droit de demander au CLIENT un acompte au moment de l’enregistrement informatique de la commande. Tout acompte reçu à la commande est définitivement acquis à MANULI FLUICONNECTO SAS, sauf en cas de défaillance de sa part.
3. Toute modification de la commande par le client postérieurement à sa commande initiale doit être formulée par écrit. Cette modification dégage MANULI FLUICONNECTO SAS du respect des conditions auxquelles le contrat avait été initialement conclu (prix, délais d’exécution et de livraison). La commande modifiée engage MANULI FLUICONNECTO sur les nouvelles conditions expressément demandées par le CLIENT.
4. La commande exprime le consentement du CLIENT de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de MANULI FLUICONNECTO SAS. Dans ce cas, le CLIENT indemnisera MANULI FLUICONNECTO SAS pour les frais engagés et pour les conséquences directes ou indirectes qui en découlent.

ARTICLE 3.2- DELAIS

MANULI FLUICONNECTO SAS s’efforcera de respecter les délais de livraison ; ils sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation partielle ou totale de la commande, ni donner lieu à des pénalités, retenues, dommages-intérêts ou indemnité quelconque.

ARTICLE 4- PRIX

Les prix indiqués par MANULI FLUICONNECTO SAS dans son devis ne deviendront définitifs qu’après acceptation de la commande.
Toute diminution de la quantité commandée peut entraîner une modification du prix unitaire proposé.
Les prix indiqués s’entendent au départ de MANULI FLUICONNECTO SAS et sont hors taxes, port et emballage non inclus. Par exception, en cas de commande d’un montant supérieur à 600 € HT, sauf machines, tubes et livraison express, MANULI FLUICONNECTO SAS prend à sa charge les frais de port (ce montant est révisable chaque année sans préavis).

ARTICLE 5- TRANSFERT DES RISQUES

ARTICLE 5.1- LIVRAISON

Toutes les livraisons s’effectuent au départ des locaux de MANULI FLUICONNECTO SAS sous la responsabilité du CLIENT.
Le CLIENT devra, en conséquence, assurer le chargement, le transport et les responsabilités qui peuvent en découler, le risque lui étant transféré à la prise de possession. L’organisation du transport par MANULI FLUICONNECTO SAS est réputée être effectuée pour le compte du CLIENT.
Le fait que le coût du transport soit mis à la charge de MANULI FLUICONNECTO SAS ne peut en aucun cas générer un transfert de responsabilité.

ARTICLE 5.2- MISE A DISPOSITION

Dès que le CLIENT est informé de la mise à disposition de sa commande au sein des magasins MANULI FLUICONNECTO SAS, les biens seront regardés comme étant sous la responsabilité du CLIENT et ce, même si MANULI FLUICONNECTO SAS en a la garde matérielle.
Le CLIENT devra, en conséquence, prendre toutes dispositions pour en faire assurer la valeur, MANULI FLUICONNECTO SAS ne pouvant voir sa responsabilité recherchée à raison de leur destruction totale ou partielle ou de quelque dommage qu’il subirait (le gardiennage des marchandises vendues est ainsi sous la seule responsabilité du client qui doit prendre toutes précautions nécessaires auprès de son assureur).

ARTICLE 6- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

MANULI FLUICONNECTO SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. La revendication des biens se fera par lettre recommandée avec accusé de réception et sera suivie d’effet dans les 48 heures à compter de sa réception.
La présente clause de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques tel que précisé à l’article 5 ci-dessus.


ARTICLE 7- PAIEMENT

ARTICLE 7.1- CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le prix visé à l’article 4 des présentes CGV est intégralement payé à la date de mise à disposition des produits et/ou une fois les prestations de service effectuées, sauf paiement échelonné expressément accepté par MANULI FLUICONNECTO. Le client ne peut ainsi invoquer ni vol, ni sinistre quelconque pour suspendre ses paiements.

ARTICLE 7.2- DELAIS DE PAIEMENT :

Les sommes dues sont réglées à la date d’échéance indiquée sur la facture au siège de la société MANULI FLUICONNECTO SAS ou à l’agence. Les paiements sont faits nets et sans escompte, sauf accord contraire.
En tout état de cause et conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues ne peut en aucun cas dépasser 45 jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Cette loi est une loi d’ordre public ; il ne peut y être dérogé. Elle a le caractère de « loi de police » et s’impose lorsque le siège du CLIENT, le lieu de livraison ou tout autre élément du contrat renvoie à un autre pays que la France.

ARTICLE 7.3- SANCTIONS :

En cas de retard dans le paiement d’une facture ou d’un acompte, les intérêts moratoires dus seront fixés en tenant compte du plus élevé des taux suivants :
- le taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
- le taux d’intérêt légal x 3.
En cas de non-paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable, le débiteur sera tenu à titre de clause pénale, en plus des intérêts moratoires dus à proportion de son retard de règlement, au paiement d’une somme forfaitaire égale à 20% du montant total des sommes impayées.
L’application des sanctions prévues au présent article ne remet pas en cause l’exigibilité totale et immédiate des sommes restant dues prévues à l’article 7.4.

ARTICLE 7.4- CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME :

Dans les cas où les conditions de règlement convenues ne seraient pas respectées par le client, l’intégralité des sommes dues à MANULI FLUICONNECTO SAS deviendra immédiatement exigible.
MANULI FLUICONNECTO se réserve en outre la possibilité de retenir la fourniture de marchandises et/ou services pour les commandes passées en cas de dégradation de la solvabilité du client ou en cas de règlement tardif et ce, jusqu’au règlement de la facture en souffrance.
Cette clause s’applique y compris en cas de modification de forme juridique (pour les personnes morales) ou de capacité juridique (pour les personnes physiques) du client, de modification de son activité professionnelle, de cession, de location, apport en société ou nantissement de son fonds de commerce.

ARTICLE 7.5- INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT :

Le CLIENT en situation de retard de paiement est en tout état de cause de plein droit débiteur, à l'égard de MANULI FLUICONNECTO SAS, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €.
Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MANULI FLUICONNECTO SAS demandera une indemnisation complémentaire, sur justification (coûts postaux des relances de paiement par LRAR, frais bancaires, éventuellement acte d’huissier, etc).
MANULI FLUICONNECTO SAS ne pourra invoquer le bénéfice de cette indemnité, ni même des intérêts de retard lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

ARTICLE 8- CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect par le CLIENT des conditions contractuelles de paiement, toutes les ventes conclues et non payées se trouvent résolues de plein droit après mise en demeure restée infructueuse (absence de règlement) dans le délai de 8 jours à compter de sa réception.

ARTICLE 9- GARANTIE

La garantie n’entre en vigueur qu’après mise en service des produits commandés.
La garantie est strictement limitée à la remise en état des produits et/ou pièces reconnus défectueux par les services techniques de MANULI FLUICONNECTO SAS et qui lui auront été adressés franco par le CLIENT.
La réparation ou le remplacement de pièces pendant la période légale de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.
Toute réclamation consécutive à des négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, tous dégâts provoqués par l’équipement du CLIENT, sans que cette énumération ait un caractère limitatif, n’entreront pas dans le cadre de la garantie.
La garantie est refusée et MANULI FLUICONNECTO SAS est dégagé de toute responsabilité dans les cas suivants :
- les pièces de MANULI FLUICONNECTO SAS sont remplacées par des pièces d’une autre origine ;
- les produits sont modifiés ou transformés d’une manière incompatible avec leurs finalités ;
- les avaries sont dues à une négligence, à une utilisation défectueuse ou mal adaptées des produits MANULI FLUICONNECTO SAS.
La responsabilité de MANULI FLUICONNECTO SAS se limite à la présente garantie. Le montant de cette garantie est limité au prix des produits qui lui ont été commandés et ne saurait s’étendre au-delà et notamment aux dommages résultant de l’utilisation dudit matériel. Conformément à l’article 1386-15 du Code civil, il est convenu que MANULI FLUICONNECTO SAS n’encourt pas de responsabilité du fait des produits défectueux.
La garantie n’est applicable que si le CLIENT a satisfait aux obligations générales du contrat et en particulier aux conditions et termes de paiement stipulés aux présentes CGV.

ARTICLE 10- RETOUR

ARTICLE 10.1- RECLAMATIONS

Toute réclamation pour défaut apparent ou pour défaut de conformité doit être faite, à peine de forclusion, dans les 8 jours calendaires de la réception ou de la prise de possession de la commande par le CLIENT.
Cette réclamation devra être précise, détaillée et motivée. Elle devra être adressée au siège de MANULI FLUICONNECTO SAS par lettre recommandée avec accusé de réception ou, en cas d’urgence, par email ou télécopie.

ARTICLE 10.2- RETOURS

Les retours ne sont acceptés que s’ils font l’objet d’une autorisation écrite préalable de MANULI FLUICONNECTO SAS. Ils doivent lui parvenir franco de tous frais à son siège social et ne comporter que des marchandises en parfait état neuf. Ils seront transportés aux risques du CLIENT et leur réception sera effectuée par MANULI FLUICONNECTO SAS.
Les produits retournés ne peuvent être remboursés, mais seulement faire l’objet de remplacements, d’échanges ou d’un avoir. En revanche, les produits hors standards ou réalisés uniquement sur commande ne sont pas repris.
Une minoration suivant état sera appliquée. Toute reprise de matériel fera l’objet d’une décote annuelle forfaitaire d’au moins 20% du prix initial.

ARTICLE 11- DEROGATION AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Aucune des clauses portées sur les bons de commandes, les correspondances, les bons de livraisons adressées à MANULI FLUICONNECTO SAS ne peut modifier celles des présentes CGV, sauf acceptation expresse et écrite de MANULI FLUICONNECTO SAS.

ARTICLE 12- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La loi applicable au contrat est la loi française.
En cas de litige, le CLIENT et MANULI FLUICONNECTO SAS s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
En cas d’impossibilité de conclure un arrangement, les tribunaux du siège social de MANULI FLUICONNECTO SAS sont seuls compétents et ce même en cas de pluralité de défendeurs.